CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE JEFF DE BRUGES DIFFUSION
1.1 OBJET
JEFF DE BRUGES DIFFUSION est une SAS au capital de 16.000.000 Euros, dont le siège social est à FERRIERES-EN- BRIE, Parc du Bel Air, 12 Avenue Joseph Paxton, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 448 989 947 (ci- après dénommée le “Vendeur”).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) régissent l’ensemble des relations entre le Vendeur et les clients de son site Internet «ferrieresenbrie-siege.jeffdebruges.fr» (ci-après le “Site”) dont l’accès est réservé aux professionnels, CSE et collectivités (ci-après l’ “Acheteur”) et conditionné par la saisie d’un code fourni préalablement par le Vendeur, en vue de passer des commandes groupées de produits destinées à être livrées à l’adresse précisée par l’Acheteur et se trouvant en France Métropolitaine (Corse incluse).
L’adhésion pleine et entière aux CGV, développées ci-dessous en treize articles, est nécessaire et indispensable pour pouvoir passer une commande. En conséquence, l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’une opposabilité sur une clause quelconque, la passation d’une commande faisant office d’une acceptation expresse de celles-ci.
Les CGV régiront donc les relations entre Jeff de Bruges et toute personne physique majeure ou toute personne morale, à l’occasion de la vente de produits proposés sur le Site. Il est toutefois précisé que les dispositions du Code de la consommation reprises dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne s’appliqueront pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, et ce conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.
1.2 PLEINE CAPACITÉ DE L’ACHETEUR
L’Acheteur reconnait avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes CGV lorsqu’il passe des commandes sur le Site.
1.3 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Acheteur par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment afin de mieux répondre aux attentes de l’Acheteur et/ou en fonction des stocks disponibles.
Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer l’Acheteur de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Pour les assortiments, la composition finale des produits peut varier de celle indiquée sur le Site en fonction des stocks disponibles.
Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.
Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont présents sur le Site (dans la limite des stocks disponibles).
ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
Le prix de vente des produits commercialisés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de personnalisation et d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix en cas de livraison au domicile de l’Acheteur, ou si le minimum de commandes n’est pas atteint pour une livraison à l’adresse de l’Acheteur.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE
4.1 CODE ACHETEUR
Pour pouvoir passer commande, l’Acheteur doit se munir du code qui lui a préalablement été attribué par le Vendeur.
Ce code, strictement confidentiel, sera demandé à l’Acheteur à chaque transaction.
L’Acheteur devra prendre soin de ce code et signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité.
4.2 ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
Les commandes en ligne ne se font que par le biais du Site qui présente une sélection des produits Jeff de Bruges. Les commandes faites par courrier ou par téléphone ne sont pas prises en compte.
Tous les produits commandés sur le Site font l’objet d’un récapitulatif (le panier) avant que l’Acheteur ne soit invité à confirmer sa commande en indiquant l’adresse de la livraison ou le retrait en entrepôt selon les modes d’envoi indiqués à l’article 6.1 ci-après.
Le règlement du prix des produits rend la commande définitive.
Pour les commandes de produits personnalisables, la personnalisation s’effectue dans la limite des caractères présentés sur le Site.
4.3 CONFIRMATION DE LA VALIDATION DE LA COMMANDE ET PREPARATION DE LA COMMANDE
Le Vendeur confirme la validation de la commande de l’Acheteur. Cette confirmation est envoyée par email dans lequel un numéro de commande est indiqué. Une fois votre commande confirmée, il n’est plus possible de la modifier.
Toutes les informations que l’Acheteur donne lors de la prise de commande l’engagent et notamment celles concernant le destinataire de la commande (adresse…) et toutes anomalies générées de ce fait ne pourraient être mises à la charge du Vendeur dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin. A cet effet, l’Acheteur veillera à s’assurer que le destinataire ou un représentant de celui-ci soit présent le jour de la livraison.
Exceptionnellement, le Vendeur pourra ne pas être en mesure de donner suite à une commande, soit parce qu’un article annoncé disponible sur le Site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande, soit en cas de forte affluence ne lui permettant pas de respecter les délais impartis. Dans ce cas, l’Acheteur recevra un email l’informant de l’annulation de la commande et du remboursement intégral de celle-ci dans un délai de 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de votre commande.
4.4 ANNULATION DE LA COMMANDE
Il est possible de contacter le Vendeur dans les 24h de la passation de la commande pour annuler celle-ci, sous réserve qu’elle n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la commande expédiée, il est en effet impossible de l’annuler.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement en ligne s’effectue en euros, comptant et pour la totalité du montant de la commande. Il se fait par carte bancaire (carte bleue, VISA, Maestro et Mastercard).
Afin de vous apporter le service le plus fiable et le plus sécurisé, nous avons choisi le système de paiement de Worldline. Les saisies sont cryptées (cryptage SSL) pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre Site. Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé Wordline s'assure notamment que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition), vous confirme l'enregistrement de votre règlement en vous délivrant un numéro de transaction, ou bien vous informe que la transaction est refusée. Votre compte est ensuite débité du montant total de votre commande.
ARTICLE 6 : MODALITES DES SERVICES D’ENVOI DES PRODUITS
6.1 MODES D’ENVOI DES PRODUITS
Il existe plusieurs modes d’envoi des produits :
La livraison à l’adresse de l’Acheteur : lorsque l’ensemble des commandes de l’Acheteur est regroupé pour être livré en un seul point de livraison, la livraison peut se faire en messagerie à l’adresse de l’Acheteur. Les frais de port pour une livraison unique à l’adresse de l’Acheteur sont offerts pour toute commande d’un montant minimum de 450€ T.T.C. Il est précisé que le Vendeur se décharge de toute responsabilité dès lors qu’un récépissé de transport aura été signé et remis sans réserves lors de la réception des produits commandés ;
Le retrait en entrepôt : lorsque l’ensemble des commandes de l’Acheteur est regroupé pour être retiré en un seul point de retrait, la commande peut être retirée dans l’entrepôt du Vendeur aux date et heure convenues lors de la passation de commande ;
La Livraison au domicile de l’Acheteur : la commande peut être livrée au domicile de l’Acheteur par le prestataire sélectionné par le Vendeur. Une date ou un délai de livraison est communiqué à l’Acheteur à titre indicatif. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée pour retard de livraison dû à un cas de force majeur tel que défini à l’article 12, en cas de retard de livraison dû à une fête majeure à fort trafic de livraison (Noël, Pâques), ou dans le cas où les informations transmises par l’Acheteur n’auraient pas permis d’assurer la livraison.
6.2 DELAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison ou de mise à disposition dans l’entrepôt du Vendeur est de 3 semaines minimum à compter de la date de passation de la commande par l’Acheteur.
6.3 TRANSFERT DES RISQUES
Dans le cadre de la livraison à l’adresse de l’Acheteur et de la livraison au domicile de l’Acheteur, ce dernier supportera la charge des risques en cas de perte, de vol ou d'avarie, dès l'enlèvement des marchandises par le transporteur.
Dans le cadre d’un retrait en entrepôt, l’Acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, de vol ou d’avarie, dès le retrait de la commande en entrepôt.
A la réception de la commande ou à son retrait en entrepôt, l’Acheteur signera systématiquement un récépissé de transport ou un récépissé de retrait indiquant des réserves s’il y a lieu.
Pour tout litige avec le transporteur, l’Acheteur devra lui envoyer par lettre recommandée avec accusé réception un dossier complet comprenant notamment ce récépissé de transport. Seule une copie de la lettre de réclamation devra être adressée au Vendeur afin qu’il en ait connaissance. Pour toute réclamation concernant un sujet autre que la livraison, l’Acheteur devra s’adresser au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Aux termes de l’article L.133-3 du Code de commerce, aucune réclamation ne peut être prise en considération si, dans les 72h à compter de la date de livraison, le Vendeur n’a pas reçu de lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS
Le Vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux l’Acheteur. Dans ce cadre, en cas de réclamation, il peut :
- l’envoyer par courrier à l’adresse postale suivante : Jeff de Bruges Diffusion SAS – Service Reclamations Site CE - Parc du Bel Air, 12 avenue Joseph Paxton - Ferrières en Brie - 77164 Ferrières-en-Brie,
- ou l’envoyer par email à l’adresse suivante : contact.ce@jeff-de-bruges.com ;
en précisant le numéro de commande concernée le cas échéant.
Si le produit n’a pas été livré, pour toute autre raison qu’un cas de force majeure ou les cas susvisés (absence du destinataire, informations erronées…), la vente pourra être résolue et l’Acheteur pourra obtenir restitution du montant de sa commande à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Il devra ainsi, dans un premier temps, enjoindre Jeff de Bruges, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison du produit dans un délai supplémentaire raisonnable. Ce n’est que dans l’hypothèse où Jeff de Bruges ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, qu’il pourra, selon les mêmes modalités, informer Jeff de Bruges qu’il procède à la résolution de la vente. Le remboursement se fera sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du courrier ou de l’écrit informant Jeff de Bruges de la résolution de la vente, à moins que la livraison du produit ait été effectuée entre l’envoi du courrier et sa réception.
Lorsque l’Acheteur commande en qualité de consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation. Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien. Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Il est toutefois expressément entendu que, conformément à l’article 1 des présentes Conditions, la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
En cas de retour de produits, ceux-ci doivent être accompagnés de leur preuve d'achat, à Jeff de Bruges Diffusion SAS Parc du Bel Air, 12 avenue Joseph Paxton - Ferrières en Brie - 77164 Ferrières-en-Brie, l’Acheteur indiquant s’il désire un échange ou un remboursement. Pour aider à mieux le servir, merci d’indiquer éventuellement au dos du bordereau de livraison, le motif du retour.
Le remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le délai de remboursement ne dépassera pas les 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement.
Dans le cas où le destinataire de la commande refuserait sa livraison pour un motif autre que légitime (défauts cachés, non-conformité), la commande ne sera pas remboursée.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
Les indications relatives aux produits vendus sur le Site, telles que figurant sur le Site, sont destinées, sans être exhaustives, à informer l’Acheteur de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Cependant, les coloris peuvent être altérés par l’écran de l’Acheteur (ordinateur, smartphone, tablette, etc) et le Vendeur ne peut les garantir contractuellement.
Les photographies présentes sur le Site sont purement illustratives et ne sauraient engager la responsabilité de Jeff de Bruges quant à leur exactitude.
Pour les commandes personnalisables, Jeff de Bruges décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de votre part sur le texte de personnalisation.
Le Vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur Internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau Internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure tel que défini à l’article 12.
Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes, insuffisantes ou erronées et n’auraient pas permis au transporteur mandaté par le Vendeur d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.
ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Jeff de Bruges collecte des données à caractère personnel concernant l’Acheteur ayant pour finalité principale la gestion de sa commande. Pour plus d’informations, et notamment pour connaître les droits dont dispose l’Acheteur quant à ses données et leur traitement, ce dernier peut se rendre sur la page relative à la politique de confidentialité :
https://ferrieresenbrie-siege.jeffdebruges.fr/fr/conditions-gdpr-ce
ARTICLE 10 : INTERDICTION DES VENTES HORS RESEAU
Les produits Jeff de Bruges sont destinés à être vendus uniquement dans les réseaux de distribution du Vendeur. En conséquence, il est interdit d’acheter les produits aux fins de leur revente en dehors de ses réseaux, notamment sur des sites Internet. Au-delà d’une atteinte aux marques détenues par JEFF DE BRUGES DIFFUSION et à l’intégrité des produits, de tels agissements pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, l’Acheteur s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.
Il est rappelé que la société JEFF DE BRUGES DIFFUSION est propriétaire de la marque Jeff de Bruges et de ses logos. L’Acheteur reconnaît les droits exclusifs de JEFF DE BRUGES DIFFUSION dessus et s’interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de JEFF DE BRUGES DIFFUSION. JEFF DE BRUGES DIFFUSION se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
Le Vendeur est exonéré de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure résultant de circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les cas de sinistre ou d’intempéries reconnus ; tout accident ayant causé l’indisponibilité des stocks ou approvisionnements du Vendeur, ou l'arrêt de son exploitation ; toute épidémie ou pandémie, les conséquences qui en résultent et les mesures prises par les autorités compétentes pour y faire face ; toutes mesures gouvernementales de nature à restreindre ou à empêcher la bonne exécution des services ; la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance ; le manque de force motrice ou de matière première résultant d'une cause d'ordre général, tel que l'arrêt des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteur ; et toute autre cause suspendant la production de marchandises, sans qu'elle résulte de la volonté du Vendeur. Sont également considérés inclus les faits précités se produisant chez le fournisseur de matière première ou chez tout autre établissement dont dépend l’exécution de la commande.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes et à leurs suites sera de la compétence des Tribunaux de Paris.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous prions l’Acheteur à cette fin de bien vouloir contacter par courrier notre Service B2B à l’adresse suivante : JEFF DE BRUGES DIFFUSION - Parc du Bel Air, 12 avenue Joseph Paxton – 77164 Ferrières en Brie.
A défaut de solution amiable, tout litige relatif aux présentes et à leurs suites sera de la compétence des Tribunaux de Paris.
Date de la dernière mise à jour : 23/08/2023